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Les actualités du Cabinet
Moment de partage de fin d'année au Cabinet L&M AVOCATS
16/12/2024
Le 16 décembre dernier, les membres du cabinet L&M AVOCATS se retrouvaient à Quiz Room pour une session de blind test d'une heure et demi.
Après cette activité conviviable, place à un moment gustatif au Restaurant MENNA au cœur de la ville de Nîmes.
Un bel instant de détente, loin du cadre de travail habituel, pour renforcer la cohésion d’équipe !
Retour sur une journée riche en échanges pour le Club RH de L&M AVOCATS
17/12/2024
Lors de sa dernière session annuelle de 2024, le Cabinet L&M AVOCATS a eu le plaisir d’animer l'actualité sociale au sein de l'Hyper U d'Agde, où les participantes ont été chaleureusement accueillies. Cette journée a été l’occasion de débats passionnants autour des enjeux actuels en droit social. Elles ont pu également partager un moment convivial autour d’un repas en bord de mer.
Un grand merci aux équipes pour leur accueil et leur implication !
L&M AVOCATS vous souhaite de joyeuses fêtes !
23/12/2024
Alors que 2025 se profile à l'horizon, toute l'équipe de L&M AVOCATS souhaite vous adresser ses vœux les plus sincères. Cette année a été riche en échanges, en projets et en réussites partagées.
Nous vous souhaitons de joyeuses fêtes de fin d’année, remplies de moments précieux avec vos proches et de convivialité. Que cette période de célébrations soit remplie de bonheur, de sérénité et de prospérité pour l’année à venir.
Le Cabinet L&M AVOCATS, partenaire de la soirée spéciale de l'ANDRH LR
19/01/2023
Le 19 janvier dernier, près de 200 professionnels et experts de la fonction RH se réunissaient au Domaine du Grand Puy à Montpellier, pour la soirée spéciale de l'ANDRH LR, sous un format Ciné-débat, autour de la thématique suivante : "le monde du travail en quête de sens serait-il devenu fou".
A cette occasion, une table ronde animée par Samuel DURAND et regroupant, Julien TUFFERY, Dirigeant, Saber ZOUGGARH, DRH et Président de l'ANDRH LR ainsi qu'Anne LOUBES, professeure des universités, pour débattre de ce sujet d'actualité.
Le Cabinet L&M AVOCATS répondait présent comme partenaire de cet évènement.
De la bonne humeur, un lieu magnifique, des intervenants de qualité, bref, tous les ingrédients réunis pour une soirée d'exception !
Séminaire de rentrée du Cabinet
L&M AVOCATS
24/01 au 26/01/2023
Du 24 au 26 janvier 2023, les membres du Cabinet L&M AVOCATS se retrouvaient pour quelques jours de séminaire professionnel à Lisbonne.
Après quelques heures de travail studieux, toute l'équipe en profitait pour visiter la ville.
Tour de Belem, Monastère Jeronimos, petite pause repas au Time Out Market, Tour de la ville en Tuk-Tuk etc...
Un moment très agréable en dehors du cadre habituel de travail !
Le Cabinet L&M AVOCATS vous présente ses meilleurs vœux pour 2024 !
01/01/2024
De la part de toute l'équipe du Cabinet, nous vous présentons nos meilleurs vœux pour cette nouvelle année.
Que 2024 vous inspire dans tous vos projets !
Le Cabinet L&M AVOCATS, partenaire de la soirée "Place à l'entreprise"
07/07/2022
Le 7 juillet dernier, plus de 750 entrepreneurs se réunissaient au Mas Merlet à Nîmes, pour le grand retour de "Place à l'Entreprise", soirée organisée par l'UPE30, autour de la thématique de l'innovation.
A cette occasion, le Cabinet L&M AVOCATS répondait présent comme partenaire de cet évènement.
Un endroit magnifique, des intervenants de qualité, un buffet aux saveurs locales, bref, une belle soirée !
Le Cabinet L&M AVOCAT, renouvelle son intervention sur les lois de fin d'année
14/02/2023
Le 14 février dernier, le Cabinet L&M AVOCATS présentait pour la seconde édition, les lois de fin d'année et autres actualités, en droit social, droit fiscal et droit des sociétés.
Lors de cet évènement, le Cabinet a pu présenter, à une quinzaine de participants, en présentiel dans ses locaux à Nîmes, et en distanciel, les principales actualités de cette fin d'année.
L'occasion de tester ce nouveau format hybride !
Le Cabinet L&M AVOCATS, engagé dans la prévention des risques professionnels
15/11/2022
Le Cabinet L&M AVOCATS était présent pour la première fois, lors de cette matinée, à l'occasion de laquelle, la CARSAT LR, a récompensé deux entreprises, L’EHPAD "La Llevantina" et le Garage Salabert, pour leur implication dans le cadre de la prévention des risques professionnels.
Maître Violaine MARCY, avocate associée au sein du Cabinet, assistait à cet évènement, en sa qualité de membre titulaire de la Commission Technique Régionale de la CARSAT LR, œuvrant sur les questions relatives à la prévention et à la tarification des risques professionnels.
Action, Métiers ça tourne !
28/06/2021
Le Cabinet L&M AVOCATS, en partenariat avec FACE GARD, a intégré le dispositif "Action, Métiers ça tourne", initié par l'Association "Les Petits Débrouillards du Gard", dans sa première édition.
A cette occasion, Maître Violaine MARCY a pu présenter son métier aux jeunes en quête d'informations sur leur avenir professionnel et accueillir au sein de son cabinet le public impliqué dans l'action.
Le clip, monté par les jeunes, présentant tous les participants au dispositif, a été diffusé le 28 juin 2021 au théâtre du Périscope à Nîmes.
Une belle expérience !
Le Club RH animé par le Cabinet L&M AVOCATS, au
cœur de l'Enseigne U !
13/07/2021 et 19/10/2021
Le 13 juillet dernier, le Cabinet L&M AVOCATS animait son Club RH au sein de l'Hyper U d'Agde, accueilli chaleureusement par les deux RH du Magasin, membres du Club et le Dirigeant, Monsieur Sébastien PROU.
A l'occasion de la session suivante, c'est le Super U du Grau du Roi, sa RH et son dirigeant, Monsieur Alain LEBEAU qui accueillaient toute l'équipe.
Deux journées chargées d'échanges et de débats sur de nombreux thèmes liés à l'actualité en droit social.
Nous avons également pu accueillir, Madame Franca LOMBARD, médiatrice indépendante, pour une présentation pratique de son activité.
Ce fut également l'occasion pour les participantes de découvrir les Magasins "en coulisses".
Encore merci aux Magasins pour leur accueil !
Le Cabinet L&M & FACE GARD : action d'accompagnement renforcé
22/10/2021
Le 22 octobre dernier, le Cabinet L&M AVOCATS, en partenariat avec FACE GARD, animait au sein de son cabinet, un atelier "CV et lettre de motivation".
A cette occasion, après une présentation rapide des règles à respecter et des écueils à éviter, les participants ont pu échanger sur leur propres expériences et analyser les améliorations à apporter sur leurs
propres documents.
Un groupe dynamique et motivé !
Le Cabinet L&M AVOCATS, solidaire !
15/02/2021
Le Cabinet L&M AVOCATS, intégré au réseau Bouge ta Boite (cercle de Nîmes) participait à la course solidaire "Atout Cœur" organisée par l'Agence Axa Emilie Landini.
Il s'agissait de relever le défis d'une marche rapide de 10km, pour soutenir l'ordre de Malte.
Une belle initiative et de belles rencontres !
Le Cabinet L&M AVOCATS publie dans le Réveil du Midi
22/01/2021
"Traitement fiscal des abandons de loyers accordés par le bailleur de locaux professionnels" - Me Linda LAIDI
Le Cabinet L&M AVOCATS par l'intermédiaire de l'INAC, vous présente les dispositifs mis en place par le gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire actuelle.
Le Cabinet L&M AVOCATS organise une matinale sur les lois de fin d'année
01/02/2021
Le 1er février 2021, le Cabinet L&M AVOCATS organisait une matinale sur le thème "Les lois de fin d'année et autres actualités".
Compte tenu du contexte sanitaire, la matinale était organisée en visio-conférence.
A cette occasion, le Cabinet a pu présenter, à une vingtaine de participants, les principales mesures des lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Le Cabinet L&M AVOCATS vous présente ses meilleurs vœux pour 2021 !
01/01/2021
Après une année 2020 difficile pour tous, cap sur 2021 !
De la part de toute l'équipe du Cabinet, nous vous souhaitons une belle et heureuse année 2021 pleine d'énergie et de beaux projets.
Le Cabinet L&M AVOCATS en encart dans le Midi Libre
09/01/2021
"Je crée mon activité : quel statut juridique choisir" - Me Linda LAIDI
Choisir son statut juridique peut-être un véritable casse-tête quand on se lance à son compte.
Le Cabinet L&M AVOCATS peut vous accompagner dans vos démarches !
N'hésitez pas à nous contacter.
"L'Epargne salariale"
Café juridique UPE 30
01/10/2020
Le 1er octobre 2020, le Cabinet L&M AVOCATS présentait, dans ses locaux, aux adhérents de l'UPE 30, en co-animation avec Patricia Silva, Conseil en gestion de patrimoine,
les différents dispositifs d'épargne salariale à disposition des entreprises.
Tout en respectant les gestes "barrière", les participants ont pu échanger entre eux et avec les intervenantes sur ce sujet, particulièrement d'actualité.
Le Cabinet L&M AVOCATS présent à la soirée du BC à Nîmes !
19/12/2019
Le Business Club (BC) est un Groupe Facebook fermé facilitant les échanges professionnels regroupant environ 3.500 entrepreneurs du Gard et de l'Hérault.
A l'occasion de l'Afterwork organisé par le Groupe,
le 19 décembre 2019, au Mas La Farelle à Nîmes, le cabinet L&M AVOCATS était présent aux côtés d'autres entrepreneurs pour partager un moment d'échanges et de convivialité.
Merci aux organisateurs du Groupe BC pour cette super soirée !
Le Cabinet L&M AVOCATS organise une matinale sur l'égalité femmes-hommes
12/12/2019
Le 12 décembre 2019, en partenariat avec la fondation FACE HÉRAULT,
le Cabinet L&M AVOCATS organisait une matinale sur le thème "Egalité femmes-hommes, quels sont vos obligations et comment procéder ?".
A cette occasion, après une présentation par FACE HÉRAULT, des données chiffrées et des préjugés encore bien ancrés au sein de notre Société dans ce domaine, les participantes ont pu échanger sur leurs obligations concrètes en termes de négociation sur le sujet mais également concernant l'INDEX à mettre en place au plus tard au 1er janvier 2019, dans les entreprises de 50 salariés et plus.
Le Cabinet L&M AVOCATS en visite d'usine !
10/12/2019
Le 10 décembre dernier, le Cabinet L&M AVOCATS se déplaçait au sein de la Société KONINGS SPIRITS & DRINKS afin d'animer son cycle d'actualités sociales.
Après avoir abordé les divers sujets d'actualités, les participantes ont pu apprécier la visite de l'usine organisée par la Responsable Ressources Humaines du site, en présence du Responsable de Production.
Un grand merci à toutes les participantes pour cette belle journée d'échanges !
Le Cabinet L&M AVOCATS ouvre un bureau secondaire à UZES
01/09/2019
A compter du 1er septembre 2019, vous pouvez retrouver le Cabinet L&M AVOCATS sur UZES.
En effet, le Cabinet vient d'ouvrir un bureau secondaire dans des locaux partagés avec la Super Ecole, situés sur la place aux Herbes (L&M AVOCATS, 21 place aux Herbes - 30700 UZES).
Le Cabinet L&M AVOCATS en première page des annonces légales du Midi Libre
22/09/2019
"La société civile : outil de gestion de votre patrimoine" - Me Linda LAIDI
La forme la plus connue et la plus courante de société civile est la société civile immobilière qui permet de détenir un ou plusieurs biens immobiliers.
[...] La souplesse de la société civile en fait un bon outil de gestion de son patrimoine.
La société civile est également un excellent outil de transmission de son patrimoine.
[...] Son utilisation ne doit toutefois pas être systématique. Toutes les situations ne se prêtent pas à la création d'une société civile. Elle peut présenter certains inconvénients qu'il convient de prendre en compte.
[...] La création d'une société civile ne doit pas être réalisée à la légère. Une approche globale de la gestion de votre patrimoine doit être menée, avant toute prise de décision.
Sortie Estivale du Cabinet
18/07/2019
Le 18 juillet dernier, les collaboratrices du Cabinet L&M AVOCATS, accompagnées de leurs conjoints, se retrouvaient pour un Escape Game au cœur de la ville de Nîmes.
Après 1H30 de découverte de la ville au travers d'énigmes, sous un soleil de plomb, et d'une petite pause rafraîchissante, toute l'équipe prenait la route pour rejoindre UZES, afin de partager un repas convivial au restaurant gastronomique "Au petit Jardin".
« Auto-entreprise » : quand passer en société?
Café juridique UPE 30
18/04/2019
Le 18 avril 2019, le Cabinet L&M AVOCATS rencontrait, dans ses locaux, les adhérents de l'UPE 30,
afin d'échanger sur le statut d'auto-entrepreneur et sur la pertinence notamment en matière fiscale et sociale de basculer en société.
En petit comité, les participants ont pu faire état de leur propre problématique afin que leur situation puisse être évoquée à l'issue de la présentation.
Merci à l'UPE 30 pour l'organisation de ce petit-déjeuner !
Loi PACTE : quels impacts pour votre Entreprise ?
Café juridique UPE 30
25/06/2019
Le 25 juin 2019, le Cabinet L&M AVOCATS présentait, dans ses locaux, aux adhérents de l'UPE 30,
les mesures sociales, juridiques et fiscales de la Loi PACTE.
Autour d'un café et de croissants, les participants ont pu échanger avec les intervenantes sur les impacts réels de la réforme pour leur entreprise.
Le Cabinet remercie l'UPE 30 pour l'organisation de cette rencontre.
Le Cabinet L&M AVOCATS présent à l'Université de l'ANDRH
18/06/2019
Les 18 et 19 juin 2019, le Cabinet L&M AVOCATS s'envolait pour Nantes
pour participer, pour la seconde année consécutive, à l'Université de l'ANDRH.
Sur le thème des nouveaux équilibres RH, des témoignages de qualité, instructifs et inspirants, se sont
enchaînés tout au long de ses deux journées.
Encore merci au Groupe local pour son accueil, à l'Association pour l’organisation du Dîner Gala dans ce lieu atypique des Machines de l’île et à l'année prochaine dans une autre ville !
Petit-Déjeuner L&M AVOCATS
Travailleurs handicapés
25/03/2019
Le 25 mars 2019, en partenariat avec l'Entreprise HANDIWORK, le Cabinet L&M AVOCATS organisait un petit déjeuner sur le thème "travailleurs handicapés : les enjeux pour votre entreprise".
A cette occasion, après présentation des règles juridiques encadrant le travail des personnes en situation de handicap, les participants ont pu découvrir l'approche innovante et bienveillante d'HANDIWORK sur le sujet et échanger avec ses dirigeants, en présence des Magasins SUPER U MARGUERITTES et HYPER U d'AGDE
pour leur retour sur expériences de leur partenariat avec HANDIWORK.
La présence de la Directrice du CAP EMPLOI 30
a également permis d'enrichir les échanges.
Le Cabinet L&M AVOCATS et le DPRT de Montpellier
"retour aux sources"
15/10/2018
Le 15 octobre 2018, le Cabinet L&M AVOCATS intervenait pour son plus grand plaisir auprès des étudiants du Master II DPRT de Montpellier
sur le thème du licenciement économique individuel.
A cette occasion, les équipes du Master 2 ont souhaité abordé le parcours de Me Violaine MARCY depuis sa sortie de diplôme
Le Cabinet L&M AVOCATS
Son activité au sein de l'UPE 30
13/03/2019
Le 13 mars 2019, le Cabinet L&M AVOCATS participait au repas des adhérents de l'UPE 30 au Mas Merlet à Nîmes.
A cette occasion, les équipes de l'UPE 30, premier réseau d'entrepreneurs du GARD, ont sollicité Me Linda LAIDI pour un retour sur son adhésion.
Le Cabinet L&M AVOCATS "acteur" des "Négociales 2019"
29/01/2019
Le 29 janvier 2019, le Cabinet L&M AVOCATS participait, pour la seconde année consécutive, comme Jury aux "Négociales 2019", au lycée de la CCI du Gard, en partenariat avec l'UPE 30.
Une lourde tâche pour départager ces jeunes candidats plein de talents mais surtout une grande satisfaction d'avoir pu contribuer à cet évènement.
A l'année prochaine !
A l'année prochaine !
Petit Déjeuner L&M AVOCATS
"Les lois de fin d'année"
22/01/2019
Le 22 janvier 2019, en partenariat avec le Cabinet d'expertise comptable OOTY CONSEIL,
le Cabinet L&M AVOCATS organisait un petit déjeuner sur le thème des "lois de fin d'année et autres actualités".
Prime exceptionnelle sur le pouvoir d'achat, "défiscalisation" des heures supplémentaires, loi de finances 2019, etc... furent autant de thèmes abordés.
A cet occasion, après présentation des réformes, les participants ont pu échanger sur leurs enjeux en matière sociale, fiscale, juridique et comptable.
Café Juridique
UPE 30
07/02/2019
Le 7 février 2019, dans les locaux de la Société Ets Dorocq, le Cabinet L&M AVOCATS présentait aux adhérents de l'UPE 30, les réformes intervenues en fin d'année 2018 et début d'année 2019.
Après une présentation détaillée des réformes, les échanges furent riches et nombreux.
Nous remercions vivement l'UPE 30 pour l'organisation de ce petit-déjeuner et Monsieur Fabien DOROQ, gérant de la Société Ets Dorocq pour son accueil !
Les actualités juridiques
Refus de CDI privant le salarié de droit à l’assurance chômage
22/12/2022
Lorsque l’employeur propose que la relation contractuelle de travail se poursuive après l’échéance du terme d’un CDD (ou l’entreprise utilisatrice, à l’issue d’une mission de travail temporaire) sous la forme d’un CDI, il notifie cette proposition par écrit au salarié.
En cas de refus du salarié, alors que les conditions contractuelles proposées sont strictement identiques au contrat de travail initial, l’employeur en informe Pôle emploi en justifiant du caractère similaire de l’emploi proposé.
S’il est constaté qu’un demandeur d’emploi a refusé à deux reprises, au cours des 12 mois précédents, une proposition de CDI dans les mêmes conditions, il perdra le bénéfice de l’allocation d’assurance chômage sauf s’il a été employé dans le cadre d’un CDI, ouvrant des droits à l’assurance chômage, au cours de cette même période.
Loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
La fin des abandons de poste ?
22/12/2022
Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l’employeur (qui ne peut être inférieur à un minimum qui sera fixé par décret), est présumé avoir démissionné à l’expiration de ce délai.
Le salarié qui conteste la rupture de son contrat de travail sur le fondement de cette présomption peut saisir le conseil de prud’hommes.
L’affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui se prononce sur la nature de la rupture et les conséquences associées.
Il statue au fond dans un délai d’un mois à compter de sa saisine.
Un décret est donc attendu afin de permettre la mise en œuvre de ce texte mais il soulève d'ores et déjà nombre d'interrogations !
Loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
Profession libérale : déduction du déficit d'une SCI détenant un bien professionnel sur le revenu global
13/01/2023
Un contribuable a acquis les parts d’une SCI, qui donnait en sous-location les murs de la clinique où il exerçait à la société l’exploitant.
Le contribuable a considéré que cette acquisition était nécessaire à l’exercice de son activité et a donc demandé la déduction de la quote-part du déficit de cette SCI qui lui revenait en tant qu’associé sur son revenu d’activité puis sur son revenu global.
Le Conseil d’État a rejeté la déduction du déficit rappelant que l’activité de sous-location d’immeubles nus ne constitue pas, par sa nature et les conditions de son exercice, une profession libérale.
Dès lors, les déficits tirés de cette activité non commerciale, quand bien même elle est exercée à titre professionnel, n’entrent pas au nombre des déficits catégoriels pouvant être imputés sur le revenu global.
CE 27 octobre 2022, n° 453264
COVID 19 - Mesures exceptionnelles pour le paiement du solde de CFE 2020 par les entreprises touchées par la crise
19/11/2020
Les entreprises qui se trouveraient en difficulté pour payer leur CFE au 15 décembre 2020 peuvent obtenir, sur simple demande, un report de 3 mois de leur échéance.
Elles doivent adresser leur demande, de préférence par courriel, au service des impôts des entreprises dont les coordonnées figurent sur leur avis de CFE.
Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, communiqué de presse n°393 du 19 novembre 2020
Transfert des heures de DIF sur le CPF : date limite reportée au 30 juin 2021
15/11/2020
Le Compte Personnel de Formation (CPF) s’est substitué au Droit Individuel et à la Formation (DIF) le 1er janvier 2015, avec reprise des droits acquis sur ce dernier.
Afin d’éviter que les heures restant acquises au titre du DIF ne soient perdues, les salariés devaient les transférer sur leur CPF avant le 31 décembre 2020.
Cette date limite a été reportée au 30 juin 2021
par la loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire.
Pour procéder au transfert, les salariés doivent inscrire le montant de leurs droits sur le site du gouvernement ou via l’application « Mon Compte Formation ».
Report possible des entretiens professionnels jusqu’au 30 juin 2021
03/12/2020
En raison de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire liée à la propagation de la Covid-19 et de la deuxième période de confinement, une ordonnance du 2 décembre 2020 accorde aux entreprises un délai supplémentaire pour réaliser les entretiens professionnels de leurs salariés.
Ainsi, les entretiens professionnels obligatoires des salariés devant se tenir entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2021 peuvent être reportés à l’initiative de l’employeur jusqu’au 30 juin 2021.
Reconduction de la prime "MACRON" pour 2020
15/11/2019
L’an dernier, suite à la crise des gilets jaunes, le Gouvernement a permis aux entreprises de verser à leurs salariés, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de prélèvements fiscaux et de cotisations sociales, sous certaines conditions.
Cette prime exceptionnelle, plafonnée à 1000€, était ainsi réservée aux salariés dont la rémunération 2018 était inférieure à 3 SMIC annuel.
Face au succès qu’a connu ce dispositif, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2020 prévoit de reconduire cette prime avec toutefois, une condition supplémentaire : celle de conclure un accord d’intéressement.
Pour que cela ne soit pas un obstacle trop important, exceptionnellement, il serait possible de conclure un accord d’intéressement pour une durée inférieure à 3 ans.
Affaire à suivre ...
Un extrait KBIS numérique gratuit pour les dirigeants sociaux
15/11/2019
En marge du Salon des entrepreneurs, les greffiers des tribunaux de commerce s’étaient engagés début 2019 à offrir à tous les dirigeants sociaux un accès en ligne gratuit et illimité à leur Kbis numérique.
C’est chose faite !
Il suffit aux dirigeants intéressés d’activer sur l’espace en ligne monidenum.fr leur identité numérique, qui leur permet de s’identifier auprès de tous les sites partenaires.
Le dirigeant peut alors se connecter en toute sécurité à son espace personnel grâce à cet identifiant pour demander son Kbis numérique.
Une promesse unilatérale de vente insérée dans un contrat de location-gérance doit être enregistrée
15/11/2019
La promesse unilatérale de vente d’un fonds de commerce insérée dans le contrat par lequel le propriétaire le donne en location-gérance n’échappe à l’enregistrement qu’en cas d’interdépendance des obligations des deux parties.
Est nulle
toute promesse unilatérale de vente d’un fonds de commerce si elle n’est pas constatée par un acte authentique ou par un acte sous signature privée enregistré dans le délai de dix jours à compter de la date de son acceptation par le bénéficiaire (C. civ. art. 1589-2).
Cass. com. 16-10-2019 n° 18-14.678 F-D, Sté Résidence Pernety c/ K.
Cookies et traceurs :
La CNIL adopte de nouvelles lignes directrices
03/08/2019
La CNIL a adopté de nouvelles lignes directrices pour rappeler la réglementation des cookies et autres traceurs.
Le simple fait que l’internaute a poursuivi sa navigation ne suffit pas à l’acceptation par ce dernier des cookies.
Le consentement préalable et exprès est obligatoire même si les données (consultées ou stockées) ne sont pas des données à caractère personnel.
Pour que le consentement de l’internaute soit valable, il est nécessaire que l’entreprise lui ait préalablement fourni un certain nombre d’informations.
CNIL délibération 2019-093 du 4 juillet 2019, JO du 19, texte n° 92
Le Barème "MACRON" validé par la Cour de cassation
03/08/2019
Saisie pour avis par deux conseils de prud’hommes, la Cour de cassation juge le barème d’indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse compatible avec l’article 10 de la convention 158 de l’OIT.
On pourrait penser que l’avis de la Cour de cassation clôt définitivement le débat. Mais ce n’est pas sûr.
Certains conseils de prud’hommes et des cours d'appel pourraient faire de la résistance…
On attend, avec impatience, les premières décisions des juges d’appel qui devraient être rendues d'ici à la fin de l'été ou à l’automne. Mais, si les juges du fond ne sont pas tenus de suivre l'avis de la Cour de cassation, il ne fait pas de doute que sa chambre sociale jugera conformément à cet avis en cas de pourvoi.
Avis Cass. 17-7-2019 n° 19-70.010
Nouvel apport de la jurisprudence en matière de holding animatrice
03/08/2019
L’Administration Fiscale considérait qu’une holding animatrice perdait cette qualité, dès lors qu’elle possédait des filiales non animées.
Cette position a été retoquée par la Cour de Cassation, qui admet que le seul fait de détenir une participation minoritaire non animée ne remet pas en cause le caractère animateur d’une société holding.
Cette décision permet de sécuriser les schémas de holdings animatrices et les dispositifs fiscaux de faveur qui en découlent, en prenant en compte une situation qui n’est pas rare en pratique.
Cass. com. 19 juin 2019, n° 17-20559
Une sécurisation renforcée de l'accord d’intéressement
LOI PACTE
04/07/2019
La loi Pacte renforce la sécurisation des accords d'intéressement. Désormais, si à l'expiration du délai de 4 mois après le dépôt, l'administration n'a pas fait d'observations, les exonérations fiscales
sont réputées acquises pour la durée totale de l'accord.
Par dérogation, la DIRECCTE peut formuler des demandes de modification des clauses contraires à la loi jusqu'à la fin du sixième mois suivant le dépôt.
En l'absence d'une telle demande, les exonérations fiscales et sociales
sont réputées acquises pour la durée totale de l'accord.
Volet fiscal du site "oups.gouv.fr"
04/07/2019
Le gouvernement a ouvert le site web « oups.gouv.fr » qui recense les erreurs fréquemment commises par les usagers dans leurs démarches administratives et leur donne des conseils pour les éviter.
La loi ESSOC a créé un « droit à l’erreur » au profit des usagers de l’administration.
Ainsi, les administrations ne peuvent pas sanctionner une personne qui a commis une erreur, mais qui a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après y avoir été invitée à le faire par l’administration. Pour bénéficier de ce droit, la personne doit être de bonne foi.
Le site « Oups » permettra aux usagers d'éviter de tels erreurs.
Production en justice : gare à la protection de la vie privée du salarié sur ses habitudes alimentaires !
04/07/2019
L’employeur ne peut pas produire en justice des tickets de restauration qui contiennent des informations trop détaillées sur les habitudes alimentaires du salarié et portent ainsi une atteinte excessive à sa vie personnelle, ne respectant pas les dispositions de la CNIL alors en vigueur.
Les informations nominatives sur le lieu de travail en matière de restauration doivent être sous la forme exclusive : « hors d’œuvres, plat, dessert, boisson ».
Un détail plus précis des plats commandés par le salarié porte atteinte à sa vie personnelle et doit être écarté des débats à ce titre.
Cass. soc., 27 mars 2019, n° 17-31715
L'information concernant les bénéficiaires effectifs des sociétés bientôt accessible à tous
15/02/2019
Actuellement, la déclaration des bénéficiaires effectifs des sociétés déposée au greffe du Tribunal de Commerce ne peut être consultée que par un public très limité (administration fiscale, autorités judiciaires).
Une directive européenne prévoit que cet accès soit élargi à tous. La transposition doit intervenir au plus tard le 10 janvier 2020.
Directive UE 2018/843 du 30 mai 2018
Loi de finances 2019
Révocabilité de l'option à l'IS des sociétés de personnes
15/02/2019
Les sociétés de personnes sont en principe soumises à l’impôt sur le revenu. Elles peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés.
Jusqu’à présent, cette option était irrévocable. Désormais, les sociétés pourront renoncer à leur option dans un délai de 5 ans. La renonciation sera elle irrévocable.
Cette renonciation ne sera toutefois pas sans conséquence, il convient donc d’analyser en amont l’intérêt d’une option.
Flash
Prélèvement à la source
15/02/2019
Déclarer un changement de situation
Si un changement est intervenu en 2018 ou 2019 (mariage, naissance, décès, divorce, etc..), le contribuable doit :
- Déclarer le changement sur le site "impot.gouv.fr"
- Contrôler les revenus de 2017 et déclarer les revenus de 2018 pour le nouveau foyer fiscal afin que l’Administration recalcule le taux
- Communiquer les coordonnées bancaires du nouveau foyer fiscal.
Fronde des CPH contre le barème "MACRON"
15/02/2019
Par cinq décisions prises entre le 13 décembre 2018 et le 19 janvier 2019, les Conseils de prud'hommes de Troyes, d'Amiens, de Grenoble et de Lyon viennent de refuser l'application de l'article L.1235-3 du Code du travail, dit "barème Macron", issu de la loi n°2018-217 du 29 mars 2018, sur la base de textes internationaux.
Le 5 février dernier, c’est un juge départiteur (magistrat professionnel) qui a écarté le plafonnement du fait de son inconventionnalité.
D’autres Conseils de prud’hommes ont tout de même validé le barème comme celui du Mans ou encore celui de Caen.
Le positionnement de la Cour de cassation sur le sujet est grandement attendu !
Les petites entreprises désormais dispensées d'établir un rapport de gestion
05/09/2018
Toutes les sociétés commerciales, quelle que soit leur forme, qui, à la clôture du dernier exercice, ne dépassent pas deux des trois seuils suivants (c. com. art. L. 123-16 et D. 123-200) :
- total du bilan de 4 millions €,
- chiffre d'affaires net de 8 millions d'€
- et nombre moyen de salariés de 50, sont dispensées d’établir un rapport de gestion.
Cette dispense s'applique aux rapports afférents aux exercices clos à compter du 11 août 2018.
Lettre recommandée électronique (LRE) et notification de licenciement
05/09/2018
A ce jour, la LRE ne peut être utilisée par l’employeur vis-à-vis des salariés que dans le cadre de la conclusion et de l’exécution du contrat de travail.
A partir du 1er janvier 2019, la LRE est appelée à devenir équivalente à la lettre recommandée papier et pourrait donc à ce titre être utilisée pour notifier la rupture du contrat de travail.
Le prestataire de LRE délivre à l'expéditeur une preuve du dépôt électronique de l'envoi. Le prestataire doit conserver cette preuve de dépôt pour une durée qui ne peut être inférieure à un an.